Défiscalisation en loi Scellier : nouvelles modifications (31/05/2010)

Annoncées au Sénat par Benoist Apparu le 19 mai lors d’une table ronde sur la fiscalité en faveur de l’investissement immobilier, les modifications au régime Scellier seront apportées avant la rentrée scolaire. On avait constaté il y a quelques années certaines « dérives » avec le régime de défiscalisation Robien. Il s’agit donc, avec les modifications apportées au dispositif Scellier, de rassurer les investisseurs dans l’immobilier neuf à usage locatif.

Le Secrétaire d’État au Logement a proposé une modification des plafonds de loyers : celui-ci concède que ces plafonds sont souvent élevés. En effet, il a été démontré lors d’une étude réalisée par Immogroup Consulting, qu’il y avait un écart de 5 à 50% entre les plafonds de loyers alloués par la loi Scellier et les prix du marché. Ainsi, les promoteurs profitent de ce décalage pour pratiquer des taux de rentabilité irréalistes.

Deuxième modification : l’éligibilité ou non des communes au dispositif Scellier. En effet, la demande locative est parfois trop faible dans certaines communes, qui du coup, sont classées « sous surveillance« .
On peut citer parmi ces communes Valence, Dijon, Clermont-Ferrand, Perpignan, Montauban, Mulhouse ou encore Le Mans.

Pour reprendre les propos du Benoist Apparu, « si on ne déclasse pas certaines communes, cela permettrait la construction sous le régime de defiscalisation Scellier de logements qui ne trouveraient pas preneur. Le marché de l’immobilier serait donc déséquilibré dans ces communes. »