Défiscalisation et loi TEPA (17/05/2010)

Les mesures importantes de la loi TEPA ( »travail, emploi et pouvoir d’achat ») en matière de défiscalisation, telles que le renforcement du bouclier fiscal, la déduction des intérêts d’emprunt sur les crédits immobiliers ou encore la défiscalisation des heures supplémentaires sont des sources de conflits entre certains députés de la majorité. Qu’en restera t-il donc après les prochaines présidentielles ?

Promulguée le 21 Août 2007, la loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA) faisait partie de l’un des mesures phares de Nicolas Sarkozy. Pourtant, tous les dispositifs importants de cette loi commencent à perdre de leur « superbe » depuis la récente polémique autour du bouclier fiscal et le fait que les membres de la majorité sont divisés autour de cette loi. Quelles sont donc les mesures majeures de cette loi et que ce passera t-il d’ici 2012 ?

Le bouclier fiscal

L’élément le plus critiqué de la loi TEPA, que ce soit à droite comme à gauche. A la base instauré par Dominique de Villepin, le bouclier fiscal permet aux contribuables de ne pas être imposés à plus de 50% de leurs revenus. Toutefois, ce dispositif a surtout favorisé les contribuables les plus aisés, ce qui risque de continuer. D’où les critiques ; car les contribuables les plus riches ne seraient pas vraiment concernés dans le cas où les impôts augmenteraient face à l’ampleur des déficits. Le président continue de défendre ce bouclier, alors qu’il est d’avis selon certains économistes que le maintien de celui-ci est dangereux en période de récession économique. Certains parlementaires de la majorité souhaitent que le président change d’avis et amende ce dispositif, ce qui peut toujours se produire, notamment depuis que la très critiquée taxe carbone a été abandonnée, étant donné l’engouement que cet abandon a suscité.

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour la construction ou l’achat de l’habitation principale

Visant à encourager l’accession à la propriété, ce dispositif n’a jamais rempli sa mission, puisque le pourcentage des micro-accédants n’a pas évolué. Il a simplement été constaté que cette mesure a permis l’octroi d’un coup de pouce  de l’ordre de 7500€ sur 5 ans pour l’acquisition d’un logement. De plus, en 2008, cette mesure aura couté quasiment 1 milliard d’euro ; tous ces différents constats amènent le gouvernement à penser à une refonte de la mesure, voire de repenser les aides à l’accession à la propriété dans leur intégralité.

L’allègement des droits de succession et de donations

Le dispositif prévoyait l’exonération totale des successions entre époux et pacsés, ainsi qu’un allègement des droits de donation et de succession entre les parents et leurs enfants, d’où les propos du président à l’époque : « transmettre le fruit d’une vie de travail », sans les taxes. Si cette mesure avait immédiatement séduit les électeurs, elle laisse aujourd’hui indifférent dans la mesure où ses effets sur l’emploi sont discutables.

La réduction de l’ISF pour les investissements dans le capital des PME

La défiscalisation de l’impôt sur la fortune (ISF) dans le cadre d’un investissement dans les PME ou pour des dons à des organismes d’intérêt général permet aux contribuables de déduire jusqu’à 50 000€. Cette incitation fiscale a donc pour but de favoriser l’innovation, ce qui explique clairement qu’elle est la moins critiquée de la loi TEPA, d’autant plus qu’elle est forte ; avec des résultats significatifs en matière de rentrée de capital au sein des PME (1 milliard d’euros dirigés vers les PME entre 2008 et 2009, soit un coût fiscal de 669 millions d’euros). Les réfractaires à cette mesure souhaiteraient par la même occasion supprimer l‘impôt de solidarité sur la fortune, mais au vu des trop grands risques politiques de cette suppression, ce n’est pas prêt d’arriver.

La défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires

Ce dispositif de défiscalisation implique que les heures supplémentaires ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu et sont exonérées partiellement de cotisations sociales pour les entreprises et en totalité pour les salariés. D’ou le fameux « travailler plus pour gagner plus ». Cependant, cela ne s’applique pas vraiment en période de crise économique dans la mesure où les entreprises vont chercher (en général) à sauvegarder l’emploi des salariés en les faisant travailler moins. Le volume des heures supplémentaires a ainsi baissé de 7% l’année dernière.

Parmi les mesures de la loi TEPA les plus susceptibles de disparaitre, on note surtout le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier, mesure trop bancale qui n’a pas rempli ses fonctions.

Source : http://tepa.minefe.gouv.fr/