Choisir votre loi de défiscalisation :

Faites le bon choix avec notre plateforme d’information, grâce à des fiches thématiques détaillant chaque loi de défiscalisation d’immobilier, et trouvez le régime le plus favorable à votre situation :

• Nouvelle Loi Scellier : obtenez une réduction d’impôts de 25% du prix de l’investissement sur une période de de neuf ans
• Loi Robien : déduction de 50% du montant investi (9 ans)
• Loi Borloo : 65% du prix de l’acquisition sur quinze ans
• Loi Girardin : une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 54% de la somme investie sur 5 ans pour un bien locatif dans les DOM-TOM
• Loi Demessine – ZRR : 25% de réduction d’impôts pour votre investissement immobilier en bord de mer ou en montagne + récupération de la TVA
• LMP : grâce au statut de loueur meublé professionnel, bénéficiez d’un revenu complémentaire non imposé, d’une récupération de la TVA et de l’exclusion du bien loué en LMP en cas d’ISF.
• LMNP : avec le statut loueur en meublé non professionnel (LMNP), vous pouvez vous créer des revenus non imposables, et déduire jusqu’à 72% de vos revenus locatifs, en plus de la récupération de la TVA
• Loi Malraux : déduction des travaux de restauration d’une acquisition dans l’ancien de votre revenu, et ce pour tout montant.
• Monuments historiques : toute charge liée à un bien classé monument historique peut être déduite de votre revenu, et vous pouvez également bénéficier d’une exonération de droits de succession
• Déficit foncier : déduction des couts de rénovation d’un bien immobilier locatif

Pour en savoir plus sur les textes de loi de defiscalisation du patrimoine immobilier, merci de consulter les fiches pratiques correspondantes : loi Borloo, loi Bouvard, Demessine, Girardin, Malraux, Monuments Historiques, Robien,
Scellier, micro-BIC…

Infos, conseils, estimation…

Investisseur immobilier ? Defiscalisation-et-patrimoine met à votre disposition une équipe dédiée de conseillers, prêts à vous transmettre une estimation pour votre défiscalisation d’immobilier sur simple demande (formulaire dans le coin supérieur droit de cette page). Vous pourrez également être mis en relation avec une sélection de spécialistes de ce secteur, afin de maximiser vos chances de défiscaliser vos investissements.

Annoncées au Sénat par Benoist Apparu le 19 mai lors d’une table ronde sur la fiscalité en faveur de l’investissement immobilier, les modifications au régime Scellier seront apportées avant la rentrée scolaire. On avait constaté il y a quelques années certaines « dérives » avec le régime de défiscalisation Robien. Il s’agit donc, avec les modifications apportées au dispositif Scellier, de rassurer les investisseurs dans l’immobilier neuf à usage locatif.

Le Secrétaire d’État au Logement a proposé une modification des plafonds de loyers : celui-ci concède que ces plafonds sont souvent élevés. En effet, il a été démontré lors d’une étude réalisée par Immogroup Consulting, qu’il y avait un écart de 5 à 50% entre les plafonds de loyers alloués par la loi Scellier et les prix du marché. Ainsi, les promoteurs profitent de ce décalage pour pratiquer des taux de rentabilité irréalistes.

Deuxième modification : l’éligibilité ou non des communes au dispositif Scellier. En effet, la demande locative est parfois trop faible dans certaines communes, qui du coup, sont classées « sous surveillance« .
On peut citer parmi ces communes Valence, Dijon, Clermont-Ferrand, Perpignan, Montauban, Mulhouse ou encore Le Mans.

Pour reprendre les propos du Benoist Apparu, « si on ne déclasse pas certaines communes, cela permettrait la construction sous le régime de defiscalisation Scellier de logements qui ne trouveraient pas preneur. Le marché de l’immobilier serait donc déséquilibré dans ces communes. »

Les mesures importantes de la loi TEPA ( »travail, emploi et pouvoir d’achat ») en matière de défiscalisation, telles que le renforcement du bouclier fiscal, la déduction des intérêts d’emprunt sur les crédits immobiliers ou encore la défiscalisation des heures supplémentaires sont des sources de conflits entre certains députés de la majorité. Qu’en restera t-il donc après les prochaines présidentielles ?

Promulguée le 21 Août 2007, la loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA) faisait partie de l’un des mesures phares de Nicolas Sarkozy. Pourtant, tous les dispositifs importants de cette loi commencent à perdre de leur « superbe » depuis la récente polémique autour du bouclier fiscal et le fait que les membres de la majorité sont divisés autour de cette loi. Quelles sont donc les mesures majeures de cette loi et que ce passera t-il d’ici 2012 ?

Le bouclier fiscal

L’élément le plus critiqué de la loi TEPA, que ce soit à droite comme à gauche. A la base instauré par Dominique de Villepin, le bouclier fiscal permet aux contribuables de ne pas être imposés à plus de 50% de leurs revenus. Toutefois, ce dispositif a surtout favorisé les contribuables les plus aisés, ce qui risque de continuer. D’où les critiques ; car les contribuables les plus riches ne seraient pas vraiment concernés dans le cas où les impôts augmenteraient face à l’ampleur des déficits. Le président continue de défendre ce bouclier, alors qu’il est d’avis selon certains économistes que le maintien de celui-ci est dangereux en période de récession économique. Certains parlementaires de la majorité souhaitent que le président change d’avis et amende ce dispositif, ce qui peut toujours se produire, notamment depuis que la très critiquée taxe carbone a été abandonnée, étant donné l’engouement que cet abandon a suscité.

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour la construction ou l’achat de l’habitation principale

Visant à encourager l’accession à la propriété, ce dispositif n’a jamais rempli sa mission, puisque le pourcentage des micro-accédants n’a pas évolué. Il a simplement été constaté que cette mesure a permis l’octroi d’un coup de pouce  de l’ordre de 7500€ sur 5 ans pour l’acquisition d’un logement. De plus, en 2008, cette mesure aura couté quasiment 1 milliard d’euro ; tous ces différents constats amènent le gouvernement à penser à une refonte de la mesure, voire de repenser les aides à l’accession à la propriété dans leur intégralité.

L’allègement des droits de succession et de donations

Le dispositif prévoyait l’exonération totale des successions entre époux et pacsés, ainsi qu’un allègement des droits de donation et de succession entre les parents et leurs enfants, d’où les propos du président à l’époque : « transmettre le fruit d’une vie de travail », sans les taxes. Si cette mesure avait immédiatement séduit les électeurs, elle laisse aujourd’hui indifférent dans la mesure où ses effets sur l’emploi sont discutables.

La réduction de l’ISF pour les investissements dans le capital des PME

La défiscalisation de l’impôt sur la fortune (ISF) dans le cadre d’un investissement dans les PME ou pour des dons à des organismes d’intérêt général permet aux contribuables de déduire jusqu’à 50 000€. Cette incitation fiscale a donc pour but de favoriser l’innovation, ce qui explique clairement qu’elle est la moins critiquée de la loi TEPA, d’autant plus qu’elle est forte ; avec des résultats significatifs en matière de rentrée de capital au sein des PME (1 milliard d’euros dirigés vers les PME entre 2008 et 2009, soit un coût fiscal de 669 millions d’euros). Les réfractaires à cette mesure souhaiteraient par la même occasion supprimer l‘impôt de solidarité sur la fortune, mais au vu des trop grands risques politiques de cette suppression, ce n’est pas prêt d’arriver.

La défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires

Ce dispositif de défiscalisation implique que les heures supplémentaires ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu et sont exonérées partiellement de cotisations sociales pour les entreprises et en totalité pour les salariés. D’ou le fameux « travailler plus pour gagner plus ». Cependant, cela ne s’applique pas vraiment en période de crise économique dans la mesure où les entreprises vont chercher (en général) à sauvegarder l’emploi des salariés en les faisant travailler moins. Le volume des heures supplémentaires a ainsi baissé de 7% l’année dernière.

Parmi les mesures de la loi TEPA les plus susceptibles de disparaitre, on note surtout le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier, mesure trop bancale qui n’a pas rempli ses fonctions.

Source : http://tepa.minefe.gouv.fr/

Suite à la récente baisse des taux, les transactions immobilières ont augmenté, dopant ainsi le pouvoir d’achat, même si les prix sont cependant repartis à la hausse aujourd’hui. Une aubaine pour les vendeurs, mais aussi dans une certaine mesure pour les acheteurs.

Selon de récents sondages, 3 ménages sur 4 estiment que c’est la période idéale pour accéder à la propriété (étude BVA-Seloger.com). Environ 7 millions de français seraient prêts à investir avant la fin de l’année. Certains en ont déjà profité, ce qui a contribué à la fois à la hausse des prix à Paris et ses alentours et à leur baisse dans certaines régions.

La récession économique (ainsi qu’une certaine désaffection pour l’immobilier et la frilosité des banques lors de l’octroi des prêts) a fait que les taux ont perdu plus d’1 point en moins d’1 an : on pouvait encore négocier un prêt à 3,50% à taux fixe sur 20 ans en Mars dernier (2,50% en taux variable). Alors que début 2009, les taux se situaient aux environs de 4,70%.

Une telle situation, dopant le pouvoir d’achat des investisseurs souhaitant devenir propriétaires, ne s’était pas observée depuis 2005. « La pierre est redevenue une valeur refuge » selon Laurent Vimont, président de Century 21, où une hausse de 38% sur un an des transactions immobilières a été observée. Les transactions ont augmenté de 30% chez Orpi. Stéphane Vié, son président, a déclaré que cette reprise des transactions immobilières avait tendance à rassurer les vendeurs, qui avaient craint une chute vertigineuse des prix.

Toutefois, cette reprise des transactions risque engendrer la remontée des taux vers la fin de l’année. De plus, les aides à l’accession seront réformées : la defiscalisation des intérêts d’emprunt et le doublement du prêt à taux zéro ne seront plus possibles. Et quand bien même il apparaîtrait opportun d’investir maintenant, les problèmes pour les acheteurs sont toujours les mêmes : le chômage soudain et la variation des prix… d’autant plus que les prêts immobiliers sont très longs, de part les sommes engagées.

Source : leparisien.fr