Lexique Defiscalisation – Lettre A

Abattement, Amortissement…

Abattement :

Franchise d’impôt retranchée de la base d’imposition. L’abattement compense les dépenses que le Fisc ne prend pas en compte.

Acte notarié ou acte authentique :

Il s’agit d’un acte signé devant le notaire, garantissant ainsi l’authenticité du document. L’acte définitif est conclu obligatoirement par le notaire pour la vente d’un bien immobilier.

Acte en sous seing privé :

C’est un acte passé entre les parties sans avoir fait appel à un notaire. Les compromis de vente, les contrats de réservation ou de location peuvent être conclus en sous seing privé.

Administrateur de biens :

Egalement appelé gestionnaire/gérant d’immeuble, ce professionnel mandataire des propriétaires assure l’ensemble des opérations de gestion d’immeubles pour le compte des propriétaires : entretien, réparation, perception des loyers, conclusion de baux, exploitation…

L’administrateur de biens agit à titre de syndic pour le compte des propriétaires pour les immeubles de copropriété. Cette profession de syndic est réglementée par la loi Hoguet.

Aide fiscale :

Destiné au particuliers, c’est un avantage fiscal qui vise à inciter l’investissement dans l’immobilier.

Amortissable :

Les mensualités de certains prêts comportent le remboursement d’une partie du capital ou des intérêts d’emprunt. L’emprunteur rembourse à la fois les intérêts et le capital pendant la durée du prêt. Les banques proposent un certain nombre de prêts immobiliers pouvant être amortissables.

Amortissement :

L’amortissement est le remboursement du capital d’un emprunt. Celui-ci peut être progressif : une échéance comprend dans ce cas une part du remboursement du capital, et les intérêts. Il existe aussi l’amortissement différé : les intérêts sont versés en première instance et le capital est remboursé à date ultérieure. Cette méthode concerne sous certains cas l’amortissement in fine, où le capital est remboursé en totalité en fin de prêt et en une seule fois.

Annuité :

Il s’agit d’un versement annuel dans le cadre d’un remboursement d’emprunt. Le remboursement des intérêts et du capital est pris en compte.

Avantage fiscal :

Toute forme d’abattement sur le revenu imposable, exonération fiscale ou réduction d’impôt que l’État accorde en échange de contraintes : Travaux de rénovation ou d’isolement, investissement dans l’immobilier locatif (Girardin, LMP/LMNP, etc)…

Avenant :

Il s’agit d’un acte venant en complément d’un contrat initial : il complète les clauses initialement prévues ou les modifie.

Ayant droit :

Par succession (ayant droit légal), ou désignation (exemple : dans un contrat d’assurance), on appelle ayant droit la personne ayant acquis des droits d’une autre personne, ou qui les détient elle-même.

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