Recherche
Blog/Actualité
- Actualités (3)
- Non classé (1)
Simulation Défiscalisation et Patrimoine
Patrimoine
Lois Défiscalisation
- Déficit Foncier
- Dispositifs LMP/LMNP
- Loi Borloo
- Loi Bouvard
- Loi Demessine
- Loi Girardin
- Loi Malraux
- Loi Monuments Historiques
- Loi Robien
- Loi Scellier classique
- Loi Scellier social
- Régime micro foncier
- Regime Micro-BIC
- Résidence avec services
Comprendre la Défiscalisation
Guide Défiscalisation et Patrimoine
Espace Client
Défiscalisation et Patrimoine
- Défiscalisation Immobilier 23 février 2012
- Loi Scellier – Modifications 2010 23 février 2012
- Defiscalisation loi TEPA 23 février 2012
- Acquerir une propriété immobilière 23 février 2012
La Defiscalisation en Loi Bouvard
Basée sur le même principe que le dispositif LMNP, la defiscalisation en loi Bouvard permet de réduire ses impôts de l’ordre de 25% du prix de revient du logement immobilier. La TVA est quant à elle réduite de 19,6%. L’investissement doit porter dans une résidence de service, et le bien doit être loué pendant au moins 9 ans.
Loi Bouvard : principes généraux
La loi Bouvard est tirée du dispositif loueur meublé non professionnel Scellier, qui en soi est déjà attractif. Elle permet une réduction d’impôts de 25% du prix de revient du logement pour les contribuables ayant investi en 2009 et en 2010, et de 20% pour ceux qui investiront en 2011 et 2012. Le dispositif Bouvard est une véritable déduction d’impôts, reportable et étalée sur 9 ans : ce n’est donc pas un simple abattement sur le revenu ou un amortissement du bien immobilier.
Le régime Bouvard concerne tous les contribuables domiciliés en France qui investissent, entre le 1er Janvier 2009 et le 31 Décembre 2012, dans un ou plusieurs logements dans des résidences de services (résidence étudiante, EHPAD…). La défiscalisation Bouvard porte sur un logement neuf ou en VEFA destiné à usage locatif et affecté à un gestionnaire de résidences pendant 9 ans minimum.
La location meublée est exercée à titre non professionnel, et les revenus imposables entrent dans la catégorie des BIC (voir la fiche regime micro bic) .
Les avantages de la loi Bouvard
Vous pouvez bénéficier de par le régime de défiscalisation Bouvard d’une réduction d’impôts de 25% du prix de revient de votre bien immobilier. Plafonnée à 300 000€, cette réduction est étalée de manière linéaire sur 9 ans.
L’amortissement classique s’applique pour la fraction du prix de revient qui dépasse les 300 000€ de plafond.
La réduction est calculée sur le prix d’achat majoré du montant des travaux pour les logements achevés depuis minimum 15 ans qui ont bénéficié de travaux de réhabilitation.
Considérées comme des établissements commerciaux, les résidences avec services sont soumises à la TVA, dont le remboursement est possible.
La réduction d’impôts octroyée par le dispositif Bouvard est reportable : en effet, si la fraction de la déduction d’impôts imputable au titre d’une année d’imposition dépasse l’impôt dont vous êtes redevable au titre de la même année, le solde peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à 6 ans inclus).
La réduction d’impôt Bouvard est cumulable avec d’autres régimes de défiscalisation (Malraux, Scellier, Borloo, Girardin…) dans le respect des plafonds des niches fiscales annuels, soit 25 000€ et 10% des revenus. En revanche, le dispositif Bouvard n’est pas cumulable avec les autres régimes sur un même bien immobilier.
La loi Bouvard permet d’investir en Indivision : la réduction d’impôts s’applique pour chacun des indivisaires dans la limite de la quote-part du prix de revient (majoré des dépenses en travaux de réhabilitation le cas échéant).
Exemple de simulation de défiscalisation en loi Bouvard :
Pour un investissement de 200 000€ TTC:
167 224€ Hors Taxes + 32 776€ TVA. La réduction porte sur 25% de 167 224€ donc 41 806€ sur 9 ans, soit 4645€ par an.
La réduction octroyée porte donc sur 74 852€.
Dispositif Bouvard : les points à surveiller
Les logements et résidences concernés par la loi Bouvard sont les résidences de tourismes classées, les résidences universitaires, les résidences EHPAD, les résidences de Santé Publique et les logements affectés à l’accueil familial.
Vous devez vous engager à louer votre logement sur 9 ans (bail avec le gestionnaire de résidence). En cas de non respect de cet engagement ou en cas de cession du logement avant les 9 ans, vous serez requalifié fiscalement sur les économies d’impôts Bouvard. Pas de reprises en cas de licenciement, invalidité ou décès de l’un des époux.
Le plafond d’investissement est de 300 000€.
La défiscalisation en loi Bouvard et la mise en location entrent en application soit l’année d’acquisition ou d’achèvement du logement, soit l’année d’achèvement des travaux de réhabilitation pour un logement de plus de 15 ans.
Le démembrement de propriété est interdit sous le régime Bouvard, que ce soit pour les particuliers ou les SCI.
Les membres du même foyer fiscal que vous ne peuvent pas louer le logement.
Le décret fixe des plafonds de loyers à ne pas dépasser. De plus, la défiscalisation en régime Bouvard ne s’applique que sur une seule acquisition, transformation ou construction de logement par année d’imposition.
Vous ne pouvez pas cumuler pour un même logement la défiscalisation Bouvard avec d’autres dispositifs de défiscalisation.
