Comprendre la Loi de Defiscalisation

Domaine technique et complexe, la réussite d’un projet de defiscalisation repose dans un premier temps sur une vision globale des différentes opportunités offertes par la réglementation en vigueur. Borloo, Bouvard, Scellier… découvrez-en plus sur les textes de loi de defiscalisation grâce aux fiches techniques Defiscalisation-et-patrimoine, et defiscaliser votre patrimoine immobilier en toute légalité.

La Loi Scellier :

Mise en place afin de remplacer progressivement les dispositifs Robien et Borloo, la loi Scellier offre de grandes opportunités de defiscalisation. cette loi de defiscalisation a été mis en place afin de soutenir l’investissement locatif privé ébranlé depuis le dernier trimestre 2008. La règlementation Scellier se différencie de la législation Robien par le fait qu’elle implique une réduction d’impôts (plafonnée à 300 000€ et limitée à 1 opération par an) et non une baisse du revenu imposable. Consulter la fiche Loi Scellier

La défiscalisation sous Scellier social :

Seconde option incluse dans le champ de cette réglementation, la loi Scellier sociale garantit l’octroi d’une réduction d’impôts supplémentaire de 12% sur 6 ans (après 9 ans selon le régime Scellier classique). Cette loi de defiscalisation est ainsi une technique particulièrement efficace pour défiscaliser votre patrimoine, permettant une réduction de 37% du montant d’achat. Consulter la fiche Scellier social

Defiscaliser sous la loi Robien :

Cette loi Robien recentrée est intéressante si vous achetez un logement destiné à la location à usage d’habitation principale. Elle permet l’achat d’un bien immobilier neuf à coût réduit grâce aux économies d’impôts accordées par l’Etat. Le bien sera mis à la location pendant 9 ans, et sera soumis à des plafonds de loyers. Lire la fiche Loi Robien

La défiscalisation en loi Borloo :

La défiscalisation Borloo neuf (pour l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location) vient en complément de la loi Robien recentrée. Des avantages supplémentaires sont accordés, mais aussi des contraintes au niveau des loyers et de location. Lire la fiche Loi Borloo

Defiscaliser en loi Girardin :

La loi Girardin permet l’achat dans les départements et territoires d’outre mer d’un bien immobilier neuf ou en état de futur achèvement et destinée à la résidence principale (locataire comme propriétaire). L’application de cette loi de defiscalisation est accompagnée de fortes réductions d’impôts, qui sont désormais plafonnées.La législation Girardin est intéressante si vous payez au moins 6000 € d’impôts, et si vous souhaitez défiscaliser tout ou une part de vos impôts. Lire la fiche Loi Girardin

La défiscalisation en loi Demessine :

Vous pouvez bénéficier d’une defiscalisation en loi Demessine si vous investissez dans un logement neuf ou en état d’achèvement situé dans une résidence de tourisme implantée dans une zone de reviabilisation rurale (ZRR). Elle permet une réduction d’impôt s’étalant sur 7 ans et allant de 2083€ à 4167€, avec la possibilité de récupérer la TVA sur le prix de votre logement la première année. Consulter la fiche Loi Demessine

Defiscaliser en loi Malraux :

Votée en 1962 et complétée en 1985 par une loi sur l’aménagement, la loi Malraux vise à la conservation du patrimoine immobilier. Vous pouvez bénéficier, si vous êtes propriétaires d’un immeuble ancien faisant l’objet d’une restauration complète et mis en location, d’une déduction du déficit foncier résultant des travaux de restauration et des intérêts d’emprunt sur votre revenu global. Lire la fiche conseil Loi Malraux.

La défiscalisation régime LMP/LMNP/EHPAD

Vous devez acquérir une location meublée pour obtenir le statut de loueur meublé professionnel (LMP) et bénéficier des avantages des textes de loi de defiscalisation associés à ce statut. Cette location meublée est un logement situé dans des résidences avec services ou des résidences de tourisme, des locations saisonnières, des chambres meublées, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)… consulter la fiche Regime LMP

Le regime micro BIC :

Vous pouvez prétendre au regime micro BIC si vous mettez un ou plusieurs logements meublés en location et si vous n’avez pas opté pour le statut de LMP ou si vous ne financez pas votre achat par un emprunt. On entend en effet par « BIC » les bénéfices industriels et commerciaux, réalisés par une profession industrielle, artisanale ou commerciale, ou une activité exercée par une personne physique ou morale ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés. En savoir plus sur le regime Micro Bic

La défiscalisation en micro foncier :

Vous obtenez un abattement fiscal de 30% sur les revenus fonciers (dès lors qu’ils n’excèdent pas 15 000) grâce à ce dispositif. L’ensemble des charges de la propriété sont couverts par cet abattement. Vous ne bénéficierez toutefois d’aucune autre déduction sur le revenu brut. En savoir plus sur le regime micro-foncier

le remboursement de la TVA des résidences avec services :

Ces résidences particulières, à différencier de l’hôtellerie classique, sont dotées d’une kitchenette ou d’une cuisine et propose des services à la carte. Si ces résidences répondent à au moins 3 de ces 4 services : le service petits-déjeuners, le ménage, l’accueil/réception et la fourniture en linge ; alors elles obtiennent le statut de « résidences avec services ». Vous pouvez demander, grâce à un avantage fiscal important, le remboursement de la TVA ayant grevé votre achat. Defiscalisation et residences

La défiscalisation en déficit foncier :

Si vous souhaitez rénover votre patrimoine tout en bénéficiant d’allègement fiscaux, vous entrez alors dans le cadre d’un régime de defiscalisation du déficit foncier. Vous pouvez donc rénover votre logement à moindre coût. En général, les dépenses en travaux occasionnent un déficit foncier pouvant être important, qui grâce à ce dispositif peut être reportable sur 6 ans et aller jusqu’à 10 700€ par an.En savoir plus grâce à la fiche defiscalisation et deficit foncier