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Defiscalisation en Loi Demessine
La défiscalisation en loi Demessine encadre les investissements en Zone de Revitalisation Rurale. L’investissement se fait avec sous-location à un gestionnaire de résidence de tourisme. Ce dispositif octroie une réduction d’impôt de 2 080€ à 4 170€ par an sur une période de 7 ans, selon votre situation familiale. La location d’un immeuble acheté en loi Demessine s’étend sur 9 ans, et vous pouvez la première année récupérer la TVA sur le prix du logement.
I. Principe général
La défiscalisation en loi Demessine vous concerne dès lors que vous investissez dans un logement neuf ou en état de futur achèvement, situé dans une résidence de tourisme implantée dans les ZRR. Vous devez par ailleurs respecter certaines conditions, telles que la conservation et la location nue de logement pendant 9 ans, à un exploitant d’une résidence de tourisme.
La résidence de tourisme est un établissement commercial d’hébergement classé, signifiant ainsi que son exploitation est soit saisonnière, soit permanente. Ce type de résidences est composé de chambres ou appartements meublés, et ne s’adresse pas à une clientèle de passage.
Au niveau de l’amortissement, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts de l’ordre de 25% du montant de l’acquisition, avec un plafond de 100 000€ pour un couple marié et 50 000€ pour une personne seule.
Une réduction d’impôts est possible également pour les frais de notaire, les frais financiers ou d’hypothèque, etc… échelonnée sur 4 ans. La TVA est également réduite. La déduction d’impôts porte sur 7 ans.
II. Avantages de la défiscalisation en loi Demessine
1. Vous déduisez 25% du montant de l’acquisition immobilière de vos revenus, y compris les différents frais notariaux, les frais d’hypothèque…
2. Vous récupérez la TVA sur l’acquisition, à condition de garder le bien pendant 20 ans (cf la règle du prorata temporis). Vous économisez 30% sur le prix de l’acquisition TTC de part la récupération de la TVA et la réduction d’impôts.
3. Vous avez le droit d’occuper le bien de 1 à 3 semaines par an à titre personnel.
4. Les intérêts d’emprunts et les frais de gestions sont déduits des revenus fonciers : déduction forfaitaire de 6% des revenus fonciers pendant les 9 premières années, et 14% à partir de 10 ans.
5. En loi Demessine, le loyer doit être payé par une société et non par un particulier. Ce loyer est versé quelque soit le taux de remplissage de la résidence. De cette manière, peu importe la période de l’année, le revenu locatif est garanti.
6. L’effort d’épargne est optimisé de part les loyers garantis et les économies qui sont réalisées grâce aux semaines d’occupation qui vous sont réservées.
7. Vous devez contracter un bail commercial. Celui-ci sert de garantie en ce qui concerne les loyers, ainsi que pour le paiement des frais de gestion, les assurances de loyers impayés, la protection juridique, la vacance locative et les dégradations. L’indice de revalorisation des loyers sur la durée totale du bail est très justement précisée sur le contrat de bail.
Le plafond annuel des niches fiscales comptabilise les réductions d’impôts octroyées sous le régime Demessine : tous les ans, ce plafond est égal à 25 000€ + 10% des revenus nets imposables après abattements.
III. Points à surveiller en loi Demessine
La défiscalisation Demessine englobe les régions telles que la Lozère, les Alpes-de-Haute-Provence, la Maurienne, les Pyrénées, la Corse…mais exclut le littoral et les grandes stations de montagnes. L’immeuble doit faire partie d’une résidence de tourisme classée située en ZRR pour pouvoir bénéficier du dispositif Demessine. Vous conservez le logement pendant 9 ans et le mettez à la location nue à un exploitant de résidence de tourisme. La réduction d’impôts octroyée après un investissement fiscale est plafonnée.
IV. Qui est concerné par la loi Demessine ?
Vous entrez dans le champ d’application du dispositif de défiscalisation en loi Demessine dès lors que vous êtes domicilié ou non en France, que vous soyez une personne physique ou une personne morale à transparence fiscale (SCI, SNC), et si vous comptez acquérir un bien immobilier neuf destiné à usage locatif.
