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Defiscalisation en Loi Girardin
Mise en place le 21 Juillet 2003, la défiscalisation en loi Girardin (loi n° 2003-600 du programme d’outre-mer) concerne les logements neufs ou en état futur d’achèvement dans les DOM-TOM.
Les nouvelles réductions d’impôts (calculées en tenant compte d’un plafond par mètre carré habitable) pour le contribuable sont de l’ordre de 15% de son revenu brut, ou plafonnées à 40 000€ au titre d’une même année d’imposition.
La défiscalisation en loi Girardin limite le prix du m² à 2247€ HT. Pour les locataires (dans le secteur intermédiaire uniquement), le loyer est adapté et ils bénéficient d’un plafond de ressources.
Cette forme de défiscalisation permet des réductions fiscales rapides et importantes. Elle est d’autant plus intéressante pour les particuliers payant 6000€ d’impôts et plus. La défiscalisation en loi Girardin, c’est aussi : une économie d’impôt sur 5 ans, un taux de défiscalisation de 50% pour le secteur intermédiaire (40% pour le secteur libre) et des durées de conservation minimum allant de 5 à 10 ans (6 ans pour le secteur intermédiaire, 5 ans pour le secteur libre et 10 en résidence principale).
Sommaire :
I. Comment aborder la défiscalisation en loi Girardin ?
III. Les points pouvant poser problème
