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Comprendre la loi Girardin
Généralités
La défiscalisation Girardin est valable jusqu’au 31 Décembre 2017. Remplaçant la loi Paul, elle met en place un plafonnement au niveau des réductions d’impôts octroyées. Ce qui signifie que vous ne pourrez dorénavant défiscaliser que dans une limite de 40 000€ maximum par an. « La somme des réductions d’impôt sur le revenu mentionné aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et des reports sur ces réductions d’impôts, dont l’imputation est admise pour un contribuable au titre d’une même année d’imposition, ne peut excéder un montant de 40 000€. » (Article 199 Undecies D).
Vous avez toutefois la possibilité de baser ce plafonnement sur vos revenus. Dans ce cas précis, la défiscalisation est plafonnée à 15 % du revenu servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition. Autre principe à retenir : La loi Girardin prévoit des réductions d’impôts comptabilisées dans le plafond global des niches fiscales, égal à 20 000€ par an + 8% des revenus nets imposables après abattements.
Amortissements possibles :
Le montant de la réduction possible varie selon la localisation de votre logement en secteur intermédiaire, ou en secteur libre. Le taux de défiscalisation sur l’investissement est de 40% sur 5 ans en secteur libre, et de 50% sur 5 ans en secteur intermédiaire.
Régime spécial pour les baux conclus en 2008 ou ayant été soumis à renouvellement la même année : ils ne doivent pas excéder une certaine somme pour quelques régions :
- 192€ à St- Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, îles Wallis Futuna, Terres australes et antarctiques françaises ;
- 152€ dans les départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Mayotte.
En revanche, la loi Girardin prévoit un plafond de défiscalisation (indexé sur le coût de la construction) au m² limité à 2438€ TTC pour les logements en location.
Exemples de calculs :
Pour le secteur libre comme pour le secteur intermédiaire, le plafond de défiscalisation est limité à 2438€ TTC le m².
A. Pour un logement dans le secteur libre (sans plafond de loyer)
Calcul du taux de réduction : la réduction est égale à 40% du montant de l’investissement plafonné à 2438€ le m² habitable + terrasse de 14 m² maximum. La baisse est répartie sur 5 ans. Le bien est loué pendant 5 ans.
Exemple d’un appartement de 85 m² de surface habitable doté d’une terrasse de 12 m², pour un prix de 195 000€ :
- 85 m² + 12 m² = 97 m² de surface défiscalisable
- 97 m² x 2438€ = 236 486€
- 236 486€ x 40% = 95595€ sur 5 ans, soit 19119€ par an pendant 5 ans.
Si vous payez 19000 € d’impôt sur le revenu, vous pourrez donc déduire 19119€ de vos impôts
B. Pour un logement dans le secteur intermédiaire (soumis à plafond de loyer)
La réduction est de 50% du montant de l’investissement limité à 2438€ le m², sur les mêmes restrictions que pour les logements dans le secteur libre. La location obligatoire du logement porte sur 6 ans.
Reprenons l’exemple de l’appartement de 85 m² et de sa terrasse de 12 m² pour 195 000€ :
- 85 + 12 = 97 m² de surface défiscalisable
- 97 m² x 2438€ = 236 486€
- 236 486€ x 50 % = 118243€ sur 5 ans, soit 23 649€ par an sur 5 ans.
Donc, si vous payez 23 000€ d’impôt sur le revenu, vous pourrez donc déduire 23649€ de vos impôts.
