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- Loi Scellier – Modifications 2010 31 mai 2012
- Defiscalisation loi TEPA 31 mai 2012
- Acquerir une propriété immobilière 31 mai 2012
Loi Girardin :
les points importants pour la defiscalisation
III. Loi Girardin, les points à surveiller
Il existe toutefois plusieurs détails à prendre en compte avant de se lancer dans une défiscalisation en loi Girardin.
Le plafond en vigueur de défiscalisation lors d’une acquisition en loi Girardin est de 2438€ TTC/m².
Votre logement doit être loué nu pendant 6 ans pour le secteur intermédiaire (tenir compte des ressources des locataires et des conditions de loyer), et de 5 ans pour le secteur libre.
La loi Girardin ne se cumule pas avec d’autres réductions d’impôts, ou certaines déductions.
Le loyer annuel par m² habitable (charges non comprises) ne doit pas excéder un montant pré-établi dans certaines régions pour les baux conclus en 2010 avec un nouveau locataire, ou pour les baux renouvelés en 2010 :
a. 152€ dans les DOM, à Saint-Barthélémy, Mayotte et Saint-Martin
b. 192€ dans les îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes/antarctiques françaises et Nouvelle Calédonie
