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Defiscalisation en Loi Malraux
Si vous êtes propriétaire d’immeubles anciens ayant bénéficié d’une restauration complète et donnés à la location, vous pouvez, de par la loi Malraux, déduire le déficit foncier résultant des travaux de restauration de votre revenu global. En Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP), la réduction d’impôt allouée est de 30% par an, plafonnée à 100 000€ de travaux, et de 40% en secteur sauvegardé. Le bien est donné à la location sur une durée de 9 ans et situé dans une zone entrant en compte du dispositif Malraux.
Principes loi Malraux
A. Généralités
Votée en 1962 et complétée en 1985 par une loi « aménagement », la défiscalisation en loi Malraux a pour objectif la conservation du patrimoine. Vous déduisez le déficit foncier résultant des travaux de restauration et des intérêts d’emprunt de votre revenu global de par la loi Malraux.
Les travaux de restauration étant soumis à conditions, vous devez obtenir une autorisation pour pouvoir restaurer votre immeuble ancien, que ce soit l’extérieur ou à l’intérieur des locaux dans un secteur en ZPPAUP ou dans le secteur sauvegardé.
B. Précisions supplémentaires
Le dispositif Malraux s’applique pour 3 catégories d’immeubles :
1. Les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire
2. Les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère artistique ou historique
3. Les immeubles anciens situés en ZPPAUP ou en secteur sauvegardé. Les ZPPAUP sont instituées autour de quartiers historiques, ou de monuments historiques, des espaces ou sites protégés, mis en valeur en raison de leur esthétisme, de leur caractère culturel ou historique.
L’objectif des secteurs sauvegardés sont la restauration immobilière et la mise en place, dans le cadre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), d’une protection à l’échelle d’un quartier. Les travaux ordonnés visent à l’aboutissement complet d’une restauration totale, sans changer le volume habitable de l’immeuble en question. Il n’est toutefois pas obligatoire, si certaines parties de l’immeuble ne nécessitent aucune intervention, de procéder à des travaux sur chaque partie du logement, même si les restaurations partielles sont exclues du dispositif.
Les immeubles restaurés doivent être donnés à la location à usage d’habitation pendant 9 ans.
Avantages Défiscalisation loi Malraux :
Déduction de votre revenu global du déficit résutant de la restauration dans la limite de 30% en ZPPAUP des travaux de l’année (plafonnée à 100 000€), et de 40% des travaux en secteur sauvegardé. Les intérêts d’emprunt et les frais d’accessoires ne sont déduits que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
1. Si le revenu imposable est insuffisant pour couvrir la totalité du déficit, l’excédent peut être reporté sur le revenu imposable des 5 années qui suivent.
2. Vous pouvez imputer la totalité des charges foncières sur votre revenu foncier si vous louez votre logement ou si vous le faites visiter.
3. Vous avez la possibilité d’imputer sur le revenu global les charges de l’immeuble si celui-ci ne génère aucune recette.
4. Vous pouvez imputer sur votre revenu global un déficit foncier sans plafond lors de la restauration de l’immeuble, pour les travaux suivants :
- les frais d’adhésion aux AFU (associations Foncières Urbaines de restauration).
- les travaux de démolition imposés par l’autorité délivrant le permis de construire.
- les travaux de transformation du logement d’un immeuble d’habitation, à condition que les travaux soient effectués dans le volume bâti existant.
- les travaux de reconstitution de murs extérieurs ou de toiture rendus nécessaires par les démolitions imposées par l’autorité.
Défiscalisation Malraux : points problématiques
1. Vous devez louer votre bien, nu, en résidence principale pendant 9 ans. Le locataire ne doit pas appartenir au même foyer fiscal que vous. L’engagement de la location doit prendre effet dans l’année suivant la livraison.
2. Vous devez impérativement respecter les zones géographiques prévues par le régime Malraux pour bénéficier d’une défiscalisation.
3. Vous ne bénéficierez pas du régime microfoncier si vous choisissez la défiscalisation en loi Malraux.
4. Tous les travaux que vous effectuerez devront être encadrés par le texte de loi et la défiscalisation en régime Malraux.
Qui est concerné par la loi Malraux ?
Elle vous concerne si vous êtes fortement fiscalisé (impositions supérieures à 40%) et si vous disposez de revenus fonciers. Elle entre en ligne de compte si vous investissez dans l’immobilier locatif en direct ou par l’intermédiaire de sociétes non soumises à l’Impôt sur les sociétés, telles que les sociétés civiles immobilières ou les sociétés civiles de placement immobilier. La défiscalisation d’immobilier en loi Malraux vous est applicable dès lors que vous investissez dans des immeubles pouvant bénéficier de rénovations réglementées.
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