Recherche
Blog/Actualité
- Actualités (3)
- Non classé (1)
Simulation Défiscalisation et Patrimoine
Patrimoine
Lois Défiscalisation
- Déficit Foncier
- Dispositifs LMP/LMNP
- Loi Borloo
- Loi Bouvard
- Loi Demessine
- Loi Girardin
- Loi Malraux
- Loi Monuments Historiques
- Loi Robien
- Loi Scellier classique
- Loi Scellier social
- Régime micro foncier
- Regime Micro-BIC
- Résidence avec services
Comprendre la Défiscalisation
Guide Défiscalisation et Patrimoine
Espace Client
Défiscalisation et Patrimoine
- Défiscalisation Immobilier 31 mai 2012
- Loi Scellier – Modifications 2010 31 mai 2012
- Defiscalisation loi TEPA 31 mai 2012
- Acquerir une propriété immobilière 31 mai 2012
Regime Micro-BIC
Le régime Micro-BIC, mis en place en 1999, s’adresse principalement aux LMNP non assujettis à la TVA et dont les revenus locatifs annuels sont inférieurs à 32 000€. Le bénéfice brut est soumis à un abattement forfaitaire de 50%. Le montant minimal d’abattement s’élève à 305€.
I. Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime Micro-BIC ?
A. Qui est concerné ?
« Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) sont une composante du revenu global soumis à l’impôt sur le revenu. Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes) ».
Vous pouvez prétendre au régime Micro-BIC si vous avez mis en location un ou plusieurs logements meublés, sans avoir opté pour le statut LMP, ou si votre acquisition n’est pas financée par un emprunt.
B. Peut-on bénéficier d’un avantage fiscal ?
Les entreprises de vente et les entreprises prestataires de services bénéficient d’un abattement forfaitaire, respectivement 71% et 50 %, sur les revenus générés par les entreprises. Cet abattement est aussi possible si vous, en tant que contribuable, avez une activité industrielle ou commerciale. Les entreprises de vente et les prestataires de services sont soumis à des limitations en termes de chiffre d’affaire annuel (entendu par année civile) : il doit être inférieur ou égal à 80 000€ pour les entreprises de vente et de fourniture de logements. La limite est de 32 000€ pour les prestataires de services. Le CA est ajusté au prorata du nombre de jours d’activité si l’activité en question débute ou s’arrête en cours de l’année. Le CA ne fait toutefois pas l’objet de cet ajustement pour les entreprises saisonnières.
II. Les avantages d’une défiscalisation en régime Micro-BIC
Le bénéfice imposable de votre entreprise correspond à vos recettes ayant bénéficié, selon la nature de l’entreprise, d’un abattement de 71%.
Cas concret : Votre bénéfice de 2009 est de 76 000€. Comme vous bénéficiez du régime Micro-BIC, votre revenu imposable s’élève à 22 040€ (76 000 x 29%) après abattement de 71%. Si on prend 30% comme imposition au titre des BIC, vous devrez vous acquitter d’un impôt de 6 612€ (22 040 x 30%).
Vous êtes exonéré du paiement du paiement de la TVA, car le régime Micro-BIC est lié à la franchise de base de la TVA. Mais cela veut dire que vous pourrez pas récupérer la TVA pour autant. En effet, l’entreprise passe sous le régime simplifié en cas d’option sur le paiement de la TVA.
Les loueurs en meublé sont tenus aux mêmes obligations que les commerçants dans le cadre du régime Micro-BIC. Celui-ci s’applique par ailleurs sans resctriction. Sont déductibles des revenus locatifs les charges afférentes aux locaux, telles que les frais d’acquisition, les charges foncières…
III. Les limites du régime Micro-BIC :
Votre chiffre d’affaire global ne doit pas excéder 80 000€, ce qui peut être problématique si vous exercez de façon simultanée 2 activités relevant du régime Micro-BIC.
Le régime Micro-BIC permet des abattements forfaitaires de l’ordre de 50% à 71 %, mais aucune autre déduction n’est permise. De plus, vous ne devez pas générer de déficit en régime Micro-BIC. Ce dispositif est plus avantageux si le montant des charges et des amortissements est inférieur au montant des recettes annuelles hors taxes.
Le choix du régime du réel simplifié est donc plus judicieux si vous empruntez ou faites un investissement lourd, car les charges réelles seront supérieures aux 71% d’abattement octroyés. Il est possible, tous les 2 ans, de basculer du régime réel simplifié vers le régime Micro-BIC lorsque les charges auront été amorties : le choix entre l’un ou l’autre des régimes n’est donc pas irrévocable.
Le régime Micro-BIC ne s’applique plus dès lors que le CA est supérieur à 80 000€ ou (32 000€). Dans cette hypothèse, vous devrez vous acquitter de la TVA.
Le régime Micro-BIC ne s’applique pas non plus dans le cadre d’un investissement dans une résidence de services ou résidence de tourisme classée, du fait de l’exonération obligatoire de la TVA.
IV. Les obligations à respecter
Le montant de votre CA annuel doit être porté sur votre déclaration de revenus n°2042 C. Vous avez également obligation de tenir un livre comptable, qui recense les éléments suivants :
- l’origine et le montant des recettes encaissées au titre de l’activité
- un récapitulatif par année (sur un registre spécifique) le détail des factures relatives aux achats de biens et services
- le récapitulatif de l’ensemble des pièces justificatives des recettes et dépenses
Vous devrez, en tant que loueur, tenir un à jour un livre de recettes distinguant les règlements en espèces et les autres règlements dans le cas où votre CA annuel n’excède pas 13 500€.
