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Regime Micro-Foncier
Vous bénéficiez du régime de défiscalisation microfoncier si le montant de vos revenus bruts fonciers est inférieur ou égal à 15 000€ hors T.V.A, et d’un abattement forfaitaire de 30% sur vos revenus fonciers. Cependant, si vous optez pour le régime microfoncier, vous vous engagerez obligatoirement sur 3 ans. Le seuil de 15 000€ apprécié tiendra compte de l’ensemble de vos revenus fonciers.
Principe du régime microfoncier
C’est une mesure permettant d’obtenir un abattement fiscal de 30% sur les revenus fonciers si ceux-ci n’exèdent pas 15 000€. L’ensemble des charges de propriété sont couverts par cet abattement. Si vous optez pour le régime microfoncier, vous ne pourrez bénéficier d’aucune autre déduction sur le revenu brut.
Défiscalisation en régime microfoncier
Vous bénéficiez de plein droit du régime microfoncier, sans avoir à exercer une option quelconque depuis 2003, si le montant de vos revenus bruts fonciers est inférieur à 15 000€. Le choix du régime réel se fait dorénavant sur option. Le régime s’applique automatiquement si le montant des revenus locatifs dépasse 15 000€. Sauf changement de locataire durant cette période, ou sauf autre cas particulier, le choix du régime microfoncier est irrévocable pendant une période de 3 ans.
En ce qui concerne le régime réel, son option, irrévocable pour une durée de 3 ans, s’exerce par le dépôt d’une déclaration 2044. Au delà des 3 ans, la souscription de la déclaration 2044 équivaut à une option annuelle pour le réel.
Conditions générales pour bénéficier du régime microfoncier
Le régime microfoncier s’applique si vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs immeubles donnés en location et si vous relevez d’un des régimes suivants : immeubles bénéficiant de la loi Malraux ou situés en zone franche urbaine, monuments historiques ou assimilés, immeubles placés sous les régimes Robien ou Borloo, immeubles ayant bénéficié d’une réduction d’impôt pour investissement locatif pendant la durée du régime, associés de sociétés civiles de gestion d’immeubles n’ayant pas d’autres revenus fonciers. Pour bénéficier du régime microfoncier, le respect d’un plafond de loyer et de ressources n’est nullement requis.
Limites du régime microfoncier
L’ensemble de vos revenus fonciers est compris dans le revenu brut foncier à prendre en compte. Le régime microfoncier cesse de s’appliquer si le total dépasse le plafond des 15 000€, au titre de l’année en cours de laquelle le plafond est dépassé. Dans ce cas, vos revenus fonciers sont soumis au régime réel.
La procédure pour bénéficier du régime microfoncier
Vous devez porter le montant de vos revenus bruts fonciers directement sur votre déclaration de revenus n°2042. L’administration déterminera par la suite le revenu net imposable et déduira un abattement de 30%.
Les personnes concernées par le régime microfoncier
Vous êtes concerné par le régime microfoncier si vous pouvez justifier de revenus fonciers inférieurs à 15 000€ et si l’immeuble est destiné à usage locatif.
Vous avez toujours la possibilité, y compris sous le régime microfoncier, d’imputer les déficits fonciers des années précédentes. Le déficit sera imputé sur le revenu net foncier déterminé après l’abattement de 30%.
