Defiscalisation d’une Résidence avec services

Les résidences avec services sont soit des résidences de tourisme classées, soit des résidences pour étudiants, des résidences para-hôtelières ou des résidences médicalisées. Ces résidences bénéficient d’un avantage fiscal non négligeable et peuvent faire l’objet d’une defiscalisation, vous permettant ainsi de demander le remboursement de la TVA, qui grève l’acquisition. Pour bénéficier du statut de résidence avec services, il faut satisfaire à 4 niveaux de service prérequis : le linge, le ménage, les petits déjeuners et l’accueil.

I. Principes généraux

Ces résidences spécifiques sont dotées d’une kitchenette ou d’une cuisine, avec des services au choix. Les résidences avec services se différencient donc de l’hôtellerie classique. Mais cependant, « Résidence avec services » est un statut que vous obtenez uniquement en ayant satisfait à au moins 3 des 4 niveaux de service suivants : accueil et réception, fourniture de linge, ménage et service de petits déjeuners.

II. Résidences avec services et fiscalité

Les résidences avec services sont des lieux d’hébergement, tels que les résidences pour étudiants ou les maisons de retraite. Ces résidences, à condition d’offrir les 4 services prérequis, sont soumises à la TVA.

A. Bénéficier du remboursement de la TVA

Le taux applicable de la TVA est de 19.60% pour les services et biens fournis, et elle est 5.5% pour la fourniture des repas et la location de chambre. La TVA est déductible et récupérable à condition de respecter scrupuleusement tous les critères suivants : Fourniture des 4 niveaux de service obligatoires pour les autres résidences, location par bail commercial pendant 3 ans minimum à un exploitant unique de la résidence et enfin le respect des normes fixées par l’arrêté du 14 février 1986 concernant les résidences de tourisme.

Sont soumises à la TVA à taux réduit de 5.5% les prestations liées à l’état de dépendance des personnes agées. Est exonéré de la TVA le « forfait soins », perçu par l’assurance maladie.

Dans le cadre de l’application de la directive européenne en matière de défiscalisation immobiliere, vous devez conserver le bien pour une durée minimale de 20 ans si vous souhaitez bénéficier de la déduction de la TVA. Vous devrez restituer au fisc la fraction de la TVA déduite initialement si jamais vous cédez le bien avant ce délai : 1/20ème de la TVA est récupéré chaque année (prorata temporis).

B. Revenus locatifs et fiscalité

Les BIC encadrent les revenus locatifs. Les intérêts d’emprunt, les frais de gestion et les amortissements linéaires sont déductibles du revenu des prestations si vous optez pour le réel ou le régime réel simplifié. L’imputation se fait ensuite en fonction de votre statut, en tant que LMP ou LMNP .

III. Points essentiels en défiscalisation Résidences avec services

Il est évident, pour ce type de résidences, qu’il faille choisir des situations géographiques stratégiques : université proche d’une résidence étudiante par exemple. Choisir un bon gestionnaire est également incontournable, dans la mesure où c’est lui qui entretiendra le logement et sera en charge de trouver les locataires.

IV. Qui est concerné ?

Si vous êtes loueur meublé professionnel ou non professionnel situé dans les tranches maximales d’imposition et si vous optez pour le regime Micro-BIC.

V. Les plus

Vous pouvez acquérir un bien décoté de l’ordre de 20 à 30% grâce à l’avance des loyers ainsi que le remboursement de la TVA. Pour l’achat d’une résidence avec services, le démembrement de propriété est exclu, à l’inverse de l’indivision.